Applicabilité de la loi fiscale

vendredi 20 septembre 2013 | Actualités

A la suite de la parution d’un article consacré à la réforme des plus-values immobilières dans le journal L’ÉCHO – LE VALENTINOIS du 14 septembre dernier, Maître Marlène ALONSO et Maé REMISE font le point sur l’applicabilité de la loi fiscale :...