mardi 18 février 2025 | Actualités
Une nouvelle rubrique, opposable à compter du 1er février 2025, a été ajoutée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), laquelle est dédiée à l’épargne salariale. Cette nouvelle rubrique contient, à ce jour, un seul chapitre relatif à la prime de partage de...
mardi 18 février 2025 | Actualités
Par un arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. Soc. 21/01/2025, n°22-87145), publié tant au Bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision qui fera date en consacrant le délit de harcèlement moral...
mercredi 22 janvier 2025 | Actualités
L’article L.134-1 du Code de commerce définit l’agent commercial comme un « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des...
mardi 21 janvier 2025 | Actualités
Le droit de la propriété intellectuelle consacre le droit d’épuisement. Aux termes de l’article L.122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants...
mardi 21 janvier 2025 | Actualités
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont renommés Tribunaux des Activités Economiques « TAE ». La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 avait prévu une expérimentation visant à étendre les compétences de certains tribunaux de commerce (1) et...
mardi 21 janvier 2025 | Actualités
Par un arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. Soc. 11/12/2024, n° 20-14.057), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée en prenant en considération tant la partie fixe que la partie variable de la rémunération. Cette solution...
