mardi 23 septembre 2025 | Actualités
Par un arrêt du 10 septembre 2025, lui aussi publié au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation, (Cass. Soc. 10/09/2025 n° 23-14.455), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge partiellement contraire au droit de l’Union européenne l’article L.3121-28 du...
mardi 29 juillet 2025 | Actualités
Les abus de majorité, consistant en des décisions prises par la majorité des associés contraires à l’intérêt social en vue de favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la minorité, peuvent conduire à des sanctions. Aussi, lorsque l’adoption d’une délibération...
mardi 29 juillet 2025 | Actualités
Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure collective, le comportement fautif qu’aurait eu son dirigeant peut le conduire à faire l’objet de diverses condamnations. Il peut non seulement être condamné à prendre en charge tout ou partie de l’insuffisance...
mardi 29 juillet 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° de pourvoi 23-19.748), publié au bulletin, la Cour de cassation précise que « le salarié qui n’a pu, du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu avant le terme de la période d’acquisition, se voir...
mardi 29 juillet 2025 | Actualités
Dans une décision du 16 mai 2025, le Conseil d’état vient dissiper un doute né de la recodification « à droit constant » de 2008 : le CSE n’a pas à être consulté en cas de licenciement d’un candidat aux élections professionnelles dont il convient de rappeler qu’il...
mardi 29 juillet 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° de pourvoi 24-13.083), publié au bulletin, la Cour de cassation précise que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures...
