mercredi 25 juin 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 10 avril 2025, publié tant au bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation (n° de pourvoi 22-22.815), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant la nature des majorations de retard ordonnées par les...
mercredi 25 juin 2025 | Actualités
Depuis un décret du 27 mai 2025, le Code du travail contient désormais des dispositions spécifiques relatives aux obligations des employeurs en cas de chaleur intense. Ce décret introduit notamment les dispositions suivantes dans le Code du travail : article R.4223-13...
mercredi 25 juin 2025 | Actualités
Par un décret du 21 mars 2025, le recours au CDD d’usage est désormais possible s’agissant du soutien des forces armées à l’étranger (activité de soutien logistique et de fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires assurées...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
Un décret du 14 avril 2025 est venu préciser les modalités d’application de l’activité partielle de longue durée (APLD) rebond créée par la loi de finance pour 2025 du 14 février dernier, lui-même complété par un questions-réponses à destination des entreprises publié...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
A défaut de détermination expresse par les parties dans le bail commercial, la valeur locative est déterminée selon les dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce. Parmi les critères retenus, l’article L. 145-33 du Code de commerce prévoit que la valeur...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
Selon les articles L.714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée,...
