mercredi 28 mai 2025 | Actualités
Selon les articles L.714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée,...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
En principe, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne sont opposables à un professionnel que par une partie ayant la qualité de consommateur. Néanmoins, il existe des exceptions. Notamment, conformément à l’article L.221-3 du Code de la...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
L’obligation précontractuelle d’information, créée par la jurisprudence, a été codifiée à l’article 1112-1 du Code civil (par l’ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016). Selon cet article, celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
Un décret du 14 avril 2025 permet aux employeurs d’abonder au compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés en réservant l’utilisation de cet abondement à certaines actions éligibles seulement. Cette nouvelle règle vise à inciter les employeurs à abonder au...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° de pourvoi 24-81644), publié au Bulletin, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar ayant relaxé un maître de conférences de l’université de Haute-Alsace au motif que les propos ou comportements à...
mercredi 23 avril 2025 | Actualités
Par un arrêt du 19 mars 2025 publié tant au bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre sociale fixe sa jurisprudence concernant la recevabilité en justice des témoignages anonymisés. Il convient ici de distinguer : le témoignage anonyme émanant...
