mardi 22 avril 2025 | Actualités
L’article L.442-1, II, du Code de commerce (reprenant en substance l’ancien article L.442-6, I, 5° du même code), dispose que le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement,...
mardi 22 avril 2025 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 05 mars 2025, la Cour de cassation vient rappeler les conditions permettant de caractériser des actes de parasitisme économique en vue d’exclure son application (Cass. com., 05/03/2025, n°23-21.157). Dans l’espèce qui lui était soumise, des...
mardi 22 avril 2025 | Actualités
Par une décision du 10 avril 2025 (n°23-14.974), la Cour de cassation rappelle le caractère essentiel de l’obligation de délivrance du bailleur. Elle fonde sa décision sur les articles 1719 et 1720 du Code civil qui prévoient que : selon l’article 1719 du code civil,...
jeudi 20 mars 2025 | Actualités
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2025, la Cour de cassation vient, à nouveau, apporter des précisions sur le régime juridique des vices cachés (Cass. com., 29/01/2025, n°23-17.954 F-D). Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une société avait fabriqué et vendu...
jeudi 20 mars 2025 | Actualités
De jurisprudence constante, la création d’une société concurrente par un ancien salarié n’est pas en elle-même fautive. En revanche, elle le devient si des moyens déloyaux ont été employés. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Renne le 14 janvier 2025 en donne une...
jeudi 20 mars 2025 | Actualités
Par une décision du 26 février 2025 (Com. 26 févr. 2025, n° 23-20.225), la Cour de cassation a dû s’interroger sur l’appréciation du déséquilibre significatif dans un contrat, invoqué sur le fondement de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce. Elle a été saisie...
