jeudi 20 mars 2025 | Actualités
L’actualité est riche en matière de droit de la sécurité sociale du fait notamment de la parution de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances mais pas uniquement. Différents textes réglementaires vont également impacter significativement...
jeudi 20 février 2025 | Actualités
Corolaire du bon fonctionnement des réseaux de franchise, les clauses d’exclusivité territoriales sont fréquemment intégrées dans les contrats conclus entre le franchiseur et ses franchisés. En effet, elles permettent de définir clairement quelles sont les limites...
jeudi 20 février 2025 | Actualités
Les incidences du régime matrimonial de l’associé marié sont souvent négligées dans l’élaboration d’une stratégie de structuration et/ou restructuration patrimoniale incluant la souscription, l’acquisition ou l’alinéation de titres sociaux. Or, lorsque des époux sont...
jeudi 20 février 2025 | Actualités
Le régime juridique applicable à l’agent commercial est prévu par les dispositions d’ordre public figurant aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Compte tenu de la nature particulière du lien qui les unit, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit...
jeudi 20 février 2025 | Actualités
Par une décision du 05 février 2025 (n° 23-10.953), la Cour de cassation rappelle que la production d’une pièce protégée par le secret des affaires ne justifie pas la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts lorsque cette pièce est indispensable à la...
jeudi 20 février 2025 | Actualités
Après une enquête de la DGCCRF (devenue DDPP) menée en 2016, plusieurs sociétés de la grande distribution ont été assignées aux fins de cessation de pratiques contraires aux dispositions de l’article L442-6 I 2° du Code de commerce (dans sa version applicable au...
