mardi 17 décembre 2024 | Actualités
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la validité d’une clause statutaire d’une SAS qui stipulait que : « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à...
mardi 17 décembre 2024 | Actualités
Une nouvelle décision de la Cour de cassation a été publiée au Bulletin illustrant le caractère excusable de l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles d’un tableau vendu aux enchères (Cive. 1re, 4 déc. 2024, n° 23-17.569). La décision du 4 décembre 2024 est...
mardi 17 décembre 2024 | Actualités
Toute entreprise employant au moins 50 salariés doit formaliser un règlement intérieur. Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-19.726, publié au Bulletin), la Cour de cassation vient rappeler l’importance du respect par les employeurs des formalités de dépôt et de...
vendredi 22 novembre 2024 | Actualités
Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés dans les contrats de vente. En effet, et selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à son usage auquel on la...
jeudi 21 novembre 2024 | Actualités
Par une décision de la Chambre commerciale du 09 octobre 2024 (pourvoi n° 22-18.079), la Cour de cassation rappelle des règles constantes en matière de cautionnement. D’une part, lorsqu’un cautionnement ne garantit qu’une partie de la dette, les paiements partiels...
jeudi 21 novembre 2024 | Actualités
Par une décision du 25 septembre 2024 (n° 23-14.477), la Cour de cassation a jugé qu’un pacte de préférence qui ne comportait aucun terme, qualifié dès lors d’engagement perpétuel, n’est pas sanctionné par la nullité du contrat, toutefois chaque contractant peut y...
