mercredi 23 octobre 2024 | Actualités
Des contractants peuvent choisir de stipuler dans leur contrat une clause de conciliation ou de médiation obligatoire suivant laquelle, en cas de litige, elles devront s’efforcer de se rencontrer et de tenter de trouver une solution amiable en recourant à un...
mercredi 23 octobre 2024 | Actualités
Par une décision du 18 septembre 2024 (23-10.455), la Cour de cassation rappelle que le cessionnaire n’acquière la qualité d’actionnaire qu’à compter de l’inscription des actions cédées au compte de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs de la société...
mercredi 23 octobre 2024 | Actualités
Par une décision du 11 septembre 2024 (n°22-13.482), la Cour de cassation considère que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel subsiste malgré la cessation de son activité professionnelle, tant que les droits des créanciers auxquels...
mardi 22 octobre 2024 | Actualités
En principe, et selon l’article 1844-5 du Code civil, lorsque toutes les parts sociales d’une société sont réunies en une seule main, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an. En cas de...
mardi 22 octobre 2024 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler le principe selon lequel, en cas de cession d’actions non cotées, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de...
lundi 21 octobre 2024 | Actualités
Par un arrêt du 11 septembre 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que dans les entreprises soumises à une obligation de négociation obligatoire (en l’espèce l’obligation de négociation triennale obligatoire en matière de gestion des emplois et des...
