jeudi 21 novembre 2024 | Actualités
Par une décision de la Chambre commerciale du 09 octobre 2024 (pourvoi n° 22-18.079), la Cour de cassation rappelle des règles constantes en matière de cautionnement. D’une part, lorsqu’un cautionnement ne garantit qu’une partie de la dette, les paiements partiels...
jeudi 21 novembre 2024 | Actualités
Par une décision du 25 septembre 2024 (n° 23-14.477), la Cour de cassation a jugé qu’un pacte de préférence qui ne comportait aucun terme, qualifié dès lors d’engagement perpétuel, n’est pas sanctionné par la nullité du contrat, toutefois chaque contractant peut y...
mardi 19 novembre 2024 | Actualités
Par un arrêt du 25 septembre 2024 (Cass. Soc., 25/09/2024, n23-11860), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les règles suivantes : Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée....
mardi 19 novembre 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, publié au bulletin (Cass. Soc., 18/09/2024, n° 22-22782), la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie...
mardi 19 novembre 2024 | Actualités
Le 25 septembre 2024, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour s’agissant de l’attribution aux salariés de tarifs préférentiels quant aux biens et services vendus par l’entreprise. Cette version du bulletin officiel est entrée en vigueur le...
mercredi 23 octobre 2024 | Actualités
Avant l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats de 2016, la Cour de cassation admettait que l’erreur causée par des manœuvres ou des mensonges était toujours excusable (Cass 10.07.1989 n°87-19.426). Toutefois, elle n’a admis que progressivement qu’une...
