lundi 21 octobre 2024 | Actualités
Par un arrêt du 04 septembre 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que, conformément aux dispositions du Code du travail et à défaut de précisions conventionnelles contraires, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de...
lundi 21 octobre 2024 | Actualités
Par un arrêt du 5 septembre 2024, publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du...
mercredi 18 septembre 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 27 juin 2024 (Civ. 3e , 27 juin 2024, n° 22-22.823), la Cour de cassation rappelle la distinction entre un contrat de bail, et un contrat de mise à disposition lorsque la jouissance des lieux s’inscrit dans le cadre de diverses prestations de...
mercredi 18 septembre 2024 | Actualités
Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle le bailleur, qui demande une indemnisation au titre des réparations locatives dues par le locataire sortant, doit justifier de l’existence d’un préjudice (Civ. 3e, 27...
mercredi 18 septembre 2024 | Actualités
Comme en procédure de sauvegarde et en procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire ne peut avoir pour effet, à elle seule, de mettre fin à un contrat en cours. En effet, l’article L.641-11-1 du Code de commerce dispose que :...
mercredi 18 septembre 2024 | Actualités
Selon les articles L.622-24 et R.622-24 du Code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, doivent adresser la déclaration de leur créance au...
