mercredi 26 juin 2024 | Actualités
Par une décision du 29 mai 2024 (n°21-21.559), la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de la nullité d’une décision collective des associés prise à la suite d’une convocation irrégulière. Elle indique que « le défaut de convocation régulière de...
mercredi 26 juin 2024 | Actualités
Par une décision du 29 mai 2024 (n°22-13.158), la Cour de cassation a jugé que les « si les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour...
mercredi 26 juin 2024 | Actualités
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers du débiteur doivent déclarer leurs créances antérieures dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. A défaut, leur créance sera inopposable à la procédure. Depuis la...
mercredi 26 juin 2024 | Actualités
Lorsque le professionnel contracte avec un consommateur, il doit être particulièrement vigilant quant aux clauses qu’il insère dans les contrats d’adhésion. En effet, et selon les articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation, si ces clauses créent un...
mercredi 26 juin 2024 | Actualités
Selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, les droits conférés par l’enregistrement d’une marque permettent à son titulaire d’interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : d’un signe...
mercredi 26 juin 2024 | Actualités
Depuis le 1er novembre 2023 et en application de la loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DADUE) du 09 mars 2023, l’employeur a l’obligation de transmettre au salarié différentes informations relatives à la relation de travail. Cette communication doit se...
