mardi 20 février 2024 | Actualités
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard d’un débiteur, ses créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, ont deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des...
mardi 20 février 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée...
mardi 20 février 2024 | Actualités
Publiée le 27 janvier 2024, la loi « Immigration et Intégration » contient différentes mesures relatives à l’emploi de travailleurs étrangers non censurées par le Conseil constitutionnel La loi institue notamment un dispositif temporaire de régularisation des...
mardi 20 février 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation fait preuve (une fois encore) de sévérité quant à l’appréciation de l’obligation de suivi de la charge de travail du salarié pesant sur l’employeur, dans le contexte particulier du régime supplétif prévu par...
mercredi 24 janvier 2024 | Actualités
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant la suspension directe du versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de rapport du...
mercredi 24 janvier 2024 | Actualités
Par deux arrêts du 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20648 et 21-11.330, publiés au bulletin et au rapport), l’assemblée plénière de la Cour de cassation – laquelle connaît des affaires qui posent une question de principe et créée une...
