mercredi 26 juin 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 30 avril 2024, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve une Cour d’appel ayant condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d’amende un enquêteur ayant collecté, à la demande d’un employeur et à partir...
mercredi 26 juin 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 06 juin 2024, publié au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation, la Chambre sociale fait une nouvelle application de la jurisprudence issue notamment des arrêts d’Assemblée Plénière du 22 décembre 2023. La haute juridiction a fait évoluer sa...
mercredi 26 juin 2024 | Actualités
Par un arrêt du 03 avril 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation admet expressément et de manière on ne peut plus claire, que « un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l’employeur soit tenu de procéder à...
mercredi 26 juin 2024 | Actualités
L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) a publié en mars 2024 une brochure relative à la formation à la prévention des nuisances sonores. Dans cette brochure, l’institut explique la démarche de prévention devant être mise en place en entreprise, et...
jeudi 30 mai 2024 | Actualités
Par une décision du 15 mai 2024 (n°23-13.990), la Cour de cassation considère que les restitutions, en ce qu’elles sont une conséquence de la résolution d’un contrat, ne sont pas exclues au seul motif que la résolution est aux torts partagés des deux parties...
mercredi 29 mai 2024 | Actualités
Par une décision du 18 janvier 2024 (n°22-14.705), la Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur qui réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux doit prouver le consentement de ce dernier à l’exécution des travaux et au prix demandé. En l’espèce,...
