lundi 22 juillet 2024 | Actualités
Par une décision en date du 11 juillet 2024 (n°23-10.013) la Cour de cassation a jugé qu’une clause statutaire ne peut priver l’usufruitier de son droit de contester des délibérations susceptibles de porter une atteinte directe à son droit de jouissance. En...
lundi 22 juillet 2024 | Actualités
Par deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2024, la Cour de cassation a caractérisé du parasitisme économique constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil en clarifiant la définition de celui-ci, laquelle...
lundi 22 juillet 2024 | Actualités
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment retenu, dans un arrêt rendu le 05 juin 2024, que la société LA FRANCAISE DES JEUX qui avait conclu un contrat d’agrément avec une société exploitant un tabac-presse, ne pouvait consentir ce même agrément à...
lundi 22 juillet 2024 | Actualités
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 nécessitait, pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, des décrets d’application. Ceux-ci ont été publiés les 30 juin et 05 juillet derniers (décret n° 2024-648 du 30/06/2024 et décret n° 2024-690 du...
lundi 22 juillet 2024 | Actualités
Par un arrêt du 27 juin 2024 (pourvoi n°22-17468 – publié au bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’attribution d’indemnités journalières au salarié se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de...
lundi 22 juillet 2024 | Actualités
La contre-visite médicale patronale est prévue par l’article L. 1226-1 dont le troisième alinéa prévoit expressément qu’un décret en Conseil d’Etat en déterminera les formes et conditions. Or, ce décret n’avait jamais été publié jusqu’à lors. C’est chose faite avec le...
