mardi 23 avril 2024 | Actualités
Lorsqu’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) est ouverte à l’encontre d’une entreprise, et que celle-ci détient un bien dont elle n’est pas propriétaire, le propriétaire doit le revendiquer dans des conditions fixées par le Code de...
mardi 23 avril 2024 | Actualités
À Bruxelles, le 08 janvier dernier, la Commission Européenne a déclaré le crédit d’impôt d’investissement en faveur de l’industrie verte conforme au droit de l’Union Européenne. Au niveau national, le dispositif entre en vigueur le 14 mars 2024 en vertu du décret n°...
mardi 23 avril 2024 | Actualités
L’article L. 64 du Livre des Procédure Fiscales (LPF) envisage la question de l’abus de droit en ouvrant la possibilité à l’administration fiscale d’écarter tous les actes constitutifs d’un abus de droit. Ces derniers sont qualifiés ainsi lorsqu’ils « n’ont pu...
jeudi 21 mars 2024 | Actualités
A la suite de la révolution opérée par les arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDAUE). Cet...
jeudi 21 mars 2024 | Actualités
Par deux arrêts du 10 janvier 2024, la Cour de cassation vient apporter deux précisions s’agissant de l’obligation qui s’impose à l’employeur d’avoir à reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’occupait le salarié avant la suspension de son contrat...
jeudi 21 mars 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 07 février 2024, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le dépassement ponctuel de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures), dès lors qu’il n’est pas démontré que la durée légale de travail sur la...
