jeudi 21 décembre 2023 | Actualités
Rappelons qu’un abus de majorité signifie que des associés minoritaires se plaignent d’une décision fautive prise par les associés majoritaires. Un abus de majorité requiert, normalement, la réunion de deux conditions : la décision contestée doit être contraire à...
jeudi 23 novembre 2023 | Actualités
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire où une relation commerciale était établie par la succession de deux contrats d’un an. Dès lors qu’il est mis fin au contrat sans préavis, ni avertissement, le juge, saisi d’une action en rupture brutale des relations...
jeudi 23 novembre 2023 | Actualités
Par une décision du 4 octobre 2023 (Com. 4 oct. 2023, n° 22-15.685), la Cour de cassation confirme la possibilité pour des parties de soumettre leurs relations commerciales aux usages professionnels. En l’espèce, le devis et les factures émises précisaient que les...
mardi 21 novembre 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de la combinaison des textes relatifs aux procédures collectives (article sur la déclaration de créance : L.622-24 du Code de commerce) et de ceux relatifs à la...
mardi 21 novembre 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation revient sur un principe désormais bien établi s’agissant de la cession d’un fonds de commerce (Cass. com., 25/10/2023, n°21-20.156). Elle était saisie de la question de savoir si, dans le cadre d’une cession de...
mardi 21 novembre 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-21633), la Cour de cassation rappelle que : le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant à l’issue du contrôle mentionne notamment les documents...
