lundi 22 janvier 2024 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928), la Cour de cassation précise qu’un contrat relevant du droit de la consommation, c’est-à-dire liant un professionnel et un consommateur, peut être annulé quand les obligations...
lundi 22 janvier 2024 | Actualités
Par une décision du 10 janvier 2024 publiée au Bulletin (Com. 10 janv. 2024, n° 22-20.466), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur le sort des clauses de divisibilité dans des contrats de location financière. A titre de rappel, les locations financières...
lundi 22 janvier 2024 | Actualités
Les consommateurs font l’objet d’une protection renforcée lorsqu’ils contractent avec des professionnels. Il résulte de ce régime des obligations particulièrement contraignantes à la charge du professionnel, lesquelles sont renforcées lorsque le contrat est conclu à...
jeudi 21 décembre 2023 | Actualités
La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté le 4 décembre 2023. Puiseurs recours ont cependant été introduits devant le Conseil constitutionnel, suspendant ainsi la promulgation de la loi. Les principales mesures sont décrites ci-après :...
jeudi 21 décembre 2023 | Actualités
La première commercialisation d’un produit marqué avec le consentement du titulaire de la marque épuise son droit exclusif de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque, qui constitue l’objet spécifique du droit de marque. Ainsi, il...
jeudi 21 décembre 2023 | Actualités
Il est possible de demander au juge statuant en référé de bloquer l’accès à des sites Internet sur lesquels sont publiés des contenus illicites. Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la première chambre de la Cour de cassation a précisé que les modalités d’action à...
