mardi 21 novembre 2023 | Actualités
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21-24.782), la Cour de cassation rappelle que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l’employeur et que « le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation »....
mardi 21 novembre 2023 | Actualités
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 fixe les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. Ce texte procède à la transposition de...
mardi 21 novembre 2023 | Actualités
En 2023, CADRA est devenu un organisme de formation certifié QUALIOPI et vous propose des formations dédiées au droit du travail. La prochaine session du cycle de formation « Droit social : maîtriser les actualités pour sécuriser sa pratique » aura lieu le 21 décembre...
mercredi 25 octobre 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que le mi-temps thérapeutique doit être assimilé à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en considération pour le calcul de la participation...
mercredi 25 octobre 2023 | Actualités
Par une décision du 14 septembre 2023 (n°21/05171), la Cour d’appel de Versailles s’est livrée à l’appréciation d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de prestations informatiques sur laquelle il est intéressant de revenir. En l’occurrence, une...
mercredi 25 octobre 2023 | Actualités
L’article L.1226-2-1 du Code du travail relatif à l’inaptitude d’origine non professionnelle prévoit que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte que s’il justifie : Ou bien de son impossibilité de proposer un emploi au titre de la...
