jeudi 21 mars 2024 | Actualités
Par deux arrêts du 10 janvier 2024, la Cour de cassation vient apporter deux précisions s’agissant de l’obligation qui s’impose à l’employeur d’avoir à reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’occupait le salarié avant la suspension de son contrat...
jeudi 21 mars 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 07 février 2024, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le dépassement ponctuel de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures), dès lors qu’il n’est pas démontré que la durée légale de travail sur la...
jeudi 21 mars 2024 | Actualités
La Cour de cassation, effectue un revirement de jurisprudence s’agissant de la garantie d’éviction due par le cédant d’une marque à l’égard du cessionnaire (celui qui l’acquiert). Dans les contrats de vente, l’article 1628 du Code civil pose le principe selon lequel...
mercredi 20 mars 2024 | Actualités
Par une décision du 17 janvier 2024 (n°22-20.785), la Cour de cassation a jugé que la mise en demeure préalable requise lorsqu’un cocontractant souhaite résoudre unilatéralement un contrat, en application de l’article 1226 du Code civil, n’avait pas à être adressée...
mercredi 20 mars 2024 | Actualités
Dans une affaire où un acte de cession de parts sociales prévoyait la désignation d’un expert en cas de désaccord sur le prix, en application de l’article 1843-3 du Code civil, celui-ci était tenu de déterminer le prix selon les modalités définies par les parties dans...
mercredi 20 mars 2024 | Actualités
Dans trois arrêts rendus le 06 mars 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite...
