jeudi 21 décembre 2023 | Actualités
L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que les paiements de toutes sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur...
jeudi 21 décembre 2023 | Actualités
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si l’utilisation d’une marque enregistrée dans la réservation d’un mot-clé sur la plateforme Google Adwords ainsi que dans un code source constituait un acte de contrefaçon (Cass. com., 18/10/2023,...
jeudi 21 décembre 2023 | Actualités
Dans une affaire tranchée le 22 novembre 2023 (n°22-16.514) par la Cour de cassation, deux cocontractants étaient liés par un contrat. Or, l’une d’elle met fin, de manière unilatérale et anticipée audit contrat. L’autre partie conteste cette résolution unilatérale en...
jeudi 21 décembre 2023 | Actualités
Rappelons qu’un abus de majorité signifie que des associés minoritaires se plaignent d’une décision fautive prise par les associés majoritaires. Un abus de majorité requiert, normalement, la réunion de deux conditions : la décision contestée doit être contraire à...
jeudi 23 novembre 2023 | Actualités
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire où une relation commerciale était établie par la succession de deux contrats d’un an. Dès lors qu’il est mis fin au contrat sans préavis, ni avertissement, le juge, saisi d’une action en rupture brutale des relations...
jeudi 23 novembre 2023 | Actualités
Par une décision du 4 octobre 2023 (Com. 4 oct. 2023, n° 22-15.685), la Cour de cassation confirme la possibilité pour des parties de soumettre leurs relations commerciales aux usages professionnels. En l’espèce, le devis et les factures émises précisaient que les...
