mercredi 25 octobre 2023 | Actualités
L’ordonnance du printemps dernier prévoit un grand nombre de dispositions relatives aux opérations de fusion, scission, et apports partiels d’actifs entre sociétés, concernant tant les opérations transfrontalières, que les opérations entre sociétés Françaises....
lundi 23 octobre 2023 | Actualités
Pour que des conditions générales soient opposable aux clients, il est nécessaire qu’ils les aient acceptées. Les professionnels prévoient alors fréquemment une case à cocher dans leurs conditions générales, accompagnées parfois d’un encart pour la date et la...
lundi 23 octobre 2023 | Actualités
La Cour de cassation a été saisie de la question de la distinctivité d’une marque tridimensionnelle ; à savoir, la forme d’un fromage, à savoir une spirale associée à la couleur jaune. Pour rappel, la condition de distinctivité en soi a été ajoutée au nouvel article...
lundi 23 octobre 2023 | Actualités
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers ayant une créance antérieure au jugement d’ouverture (article L.622-21, L.631-14 et L.641-3 du Code de commerce)....
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
L’article L 145-46-1 du code de commerce dispose que lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Le locataire dispose d’un droit de préférence pour...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judicaire suppose que l’entreprise soit en état de cessation des paiements. Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, le débiteur est en état de cessation des paiements...
