mardi 21 novembre 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de la combinaison des textes relatifs aux procédures collectives (article sur la déclaration de créance : L.622-24 du Code de commerce) et de ceux relatifs à la...
mardi 21 novembre 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation revient sur un principe désormais bien établi s’agissant de la cession d’un fonds de commerce (Cass. com., 25/10/2023, n°21-20.156). Elle était saisie de la question de savoir si, dans le cadre d’une cession de...
mardi 21 novembre 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-21633), la Cour de cassation rappelle que : le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant à l’issue du contrôle mentionne notamment les documents...
mardi 21 novembre 2023 | Actualités
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21-24.782), la Cour de cassation rappelle que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l’employeur et que « le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation »....
mardi 21 novembre 2023 | Actualités
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 fixe les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. Ce texte procède à la transposition de...
mardi 21 novembre 2023 | Actualités
En 2023, CADRA est devenu un organisme de formation certifié QUALIOPI et vous propose des formations dédiées au droit du travail. La prochaine session du cycle de formation « Droit social : maîtriser les actualités pour sécuriser sa pratique » aura lieu le 21 décembre...
