lundi 17 juillet 2023 | Actualités
Par une décision du 5 juillet 2023 (Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’un vendeur professionnel est présumé irréfragablement connaitre les vices de la chose qu’il vend, de sorte qu’en utilisant cette...
mercredi 28 juin 2023 | Actualités
Par un arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation. Il s’agit là d’une des exceptions au principe selon...
mercredi 28 juin 2023 | Actualités
La procédure de présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur le 19 avril dernier. Ainsi, un salarié abandonnant volontairement son poste et ne reprenant pas le travail après une mise en demeure de l’employeur notifiée selon certaines modalités,...
mercredi 28 juin 2023 | Actualités
Jusqu’au 31 août 2023, le salarié concluant une rupture conventionnelle avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite bénéfice d’un régime social plus favorable que le salarié concluant une rupture conventionnelle alors qu’il a atteint l’âge légal de...
mercredi 28 juin 2023 | Actualités
En mars 2022, le Ministère du travail a présenté un « plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels 2022-2025 ». Ce plan part d’un constat : 640 000 accidents du travail dont 693 mortels ont été recensés en 2021. Si une baisse importante du nombre...
vendredi 23 juin 2023 | Actualités
Désormais et depuis le revirement opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2022 (n°21-17.423), l’agent commercial ne peut pas être privé de son droit à indemnité lorsqu’il a commis un manquement grave avant la rupture...
