mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, deux arrêts de principe, faisant l’objet à la fois d’un communiqué et d’une publication au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation. Ces arrêts opèrent opérant un revirement majeur...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise que le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur, entrainant notamment l’application d’une contribution patronale de 30% (en lieu...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
En date du 08 août 2023, l’administration du travail a publié un nouveau formulaire cerfa portant procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique. Ce nouveau cerfa (n°15248*05) est notamment modifié s’agissant des entreprises employant...
lundi 18 septembre 2023 | Actualités
Par une décision du 8 juin 2023 (Cass. Civ. 3ème, 8 juin 2023, n°22-13.469), la Cour de cassation a jugé qu’il est possible pour une partie de mettre fin unilatéralement, à ses risques et périls, au contrat en raison de la gravité du comportement de son cocontractant...
mercredi 19 juillet 2023 | Actualités
Par deux arrêts du 07 juin 2023, la Cour de cassation vient préciser le régime juridique applicable aux déplacements professionnels, lequel avait notamment été fixé par un arrêt du 23 novembre 2022 ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin et au Rapport de la...
mercredi 19 juillet 2023 | Actualités
La loi du 07 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse-couche instaure dans le Code du travail une protection des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse. Cette protection est de deux ordres : En...
