mercredi 19 juillet 2023 | Actualités
Par un arrêt du 07 juin 2023, la Cour de cassation précise que la dispense d’adhésion à la garantie frais de santé collective et obligatoire mise en place dans l’entreprise n’est pas subordonnée à la justification, par le salarié, du fait qu’il bénéficie de manière...
mercredi 19 juillet 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 07 juin 2023, la Cour de cassation considère que le salarié soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l’usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques et dont la journée de travail n’était...
lundi 17 juillet 2023 | Actualités
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’articulation d’un accord de confidentialité conclu et le dépôt d’un brevet (Cass. com., 17/05/2023, n°19-25.007). En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un accord de confidentialité portant sur le développement d’une...
lundi 17 juillet 2023 | Actualités
Par une décision du 5 juillet 2023 (Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’un vendeur professionnel est présumé irréfragablement connaitre les vices de la chose qu’il vend, de sorte qu’en utilisant cette...
mercredi 28 juin 2023 | Actualités
Par un arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation. Il s’agit là d’une des exceptions au principe selon...
mercredi 28 juin 2023 | Actualités
La procédure de présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur le 19 avril dernier. Ainsi, un salarié abandonnant volontairement son poste et ne reprenant pas le travail après une mise en demeure de l’employeur notifiée selon certaines modalités,...
