jeudi 22 juin 2023 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu à connaitre d’un litige concernant un contrat de franchise qui interdisait la vente de produits par internet. Il était précisé que seule la vente directe en magasin était autorisée compte tenu des...
jeudi 22 juin 2023 | Actualités
Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la consommation, créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, exige que, lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, le professionnel mette à...
mercredi 31 mai 2023 | Actualités
A la faveur des difficultés de recrutement, ces dernières années ont vu se développer l’insertion dans les contrats de travail des cadres d’une prime dite « d’arrivée, « de bienvenue » ou encore « golden hello ». Par cette clause, l’employeur s’engage à verser au...
mercredi 31 mai 2023 | Actualités
Dans un autre arrêt du 19 avril 2023 (Cass. Soc. 19/04/2023 n° 20-16217), la Cour de cassation rappelle que pendant toute la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social et dont le contrat de travail a été suspendu par ce fait,...
mercredi 31 mai 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 22 mars 2023 (Cass. Soc. 22/03/2023 n° 21-21104), la Cour de cassation rappelle que la manifestation d’une volonté claire et non équivoque par l’employeur de mettre fin au contrat de travail caractérise un licenciement de fait (ou licenciement verbal)...
mercredi 24 mai 2023 | Actualités
Pour être valable, une marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure. Ainsi, et pour préserver et protéger leurs droits, les titulaires des marques antérieures ont la possibilité de former une opposition à l’encontre d’une demande...
