lundi 18 septembre 2023 | Actualités
Par une décision du 8 juin 2023 (Cass. Civ. 3ème, 8 juin 2023, n°22-13.469), la Cour de cassation a jugé qu’il est possible pour une partie de mettre fin unilatéralement, à ses risques et périls, au contrat en raison de la gravité du comportement de son cocontractant...
mercredi 19 juillet 2023 | Actualités
Par deux arrêts du 07 juin 2023, la Cour de cassation vient préciser le régime juridique applicable aux déplacements professionnels, lequel avait notamment été fixé par un arrêt du 23 novembre 2022 ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin et au Rapport de la...
mercredi 19 juillet 2023 | Actualités
La loi du 07 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse-couche instaure dans le Code du travail une protection des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse. Cette protection est de deux ordres : En...
mercredi 19 juillet 2023 | Actualités
Par un arrêt du 07 juin 2023, la Cour de cassation précise que la dispense d’adhésion à la garantie frais de santé collective et obligatoire mise en place dans l’entreprise n’est pas subordonnée à la justification, par le salarié, du fait qu’il bénéficie de manière...
mercredi 19 juillet 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 07 juin 2023, la Cour de cassation considère que le salarié soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l’usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques et dont la journée de travail n’était...
lundi 17 juillet 2023 | Actualités
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’articulation d’un accord de confidentialité conclu et le dépôt d’un brevet (Cass. com., 17/05/2023, n°19-25.007). En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un accord de confidentialité portant sur le développement d’une...
