lundi 23 octobre 2023 | Actualités
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers ayant une créance antérieure au jugement d’ouverture (article L.622-21, L.631-14 et L.641-3 du Code de commerce)....
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
L’article L 145-46-1 du code de commerce dispose que lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Le locataire dispose d’un droit de préférence pour...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judicaire suppose que l’entreprise soit en état de cessation des paiements. Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, le débiteur est en état de cessation des paiements...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
En application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce, tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers engage sa responsabilité si elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
Une clause de renégociation du prix doit être insérée dans tout contrat de plus de 3 mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
Lorsque le titulaire d’une marque agit en contrefaçon contre l’utilisation d’un signe similaire à ladite marque, il doit démontrer l’existence d’un risque de confusion créé par cette utilisation pour le consommateur (généralement d’attention moyenne). Dans un arrêt...
