lundi 16 janvier 2023 | Actualités
Par une décision du 16 novembre 2022 (Cass. civ. 3, 16 novembre 2022, n° 21-23.505), la Cour de cassation a considéré que « l’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc...
mercredi 21 décembre 2022 | Actualités
La révocation du gérant de SARL est libre, mais si elle décidée sans justes motifs, elle est susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice du gérant révoqué (article L223-25 du code de commerce). Les motifs de révocation sont indépendants des...
mercredi 21 décembre 2022 | Actualités
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 20-21924) publié au Bulletin et au rapport de la Cour de cassation, cette dernière fait évoluer sa jurisprudence relative au temps de travail des salariés itinérants. Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait que les...
mardi 20 décembre 2022 | Actualités
En date du 07 décembre 2022, le Ministère du travail a complété son questions/réponses sur les conséquences du conflit en Ukraine afin de préciser les possibilités, pour les employeurs affectés par un délestage électrique, de recourir à l’activité partielle. Le...
mardi 20 décembre 2022 | Actualités
Mis en place pour une période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge...
lundi 19 décembre 2022 | Actualités
Les bases de données peuvent à certaines conditions faire l’objet d’une protection spécifique dont le régime juridique, sui generis, est prévu aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur...
