mercredi 15 février 2023 | Actualités
Par une décision rendue le 1er février 2023 (n°20-22.176), la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information mises à sa charge à l’occasion de la conclusion...
lundi 13 février 2023 | Actualités
Le 30 janvier 2023, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a publié un « guide recrutement » fixant, sous la forme d’un questions/réponses, les fondamentaux en matière de protection des données personnelles. Sont notamment traités les thèmes suivants :...
lundi 13 février 2023 | Actualités
Il résultait d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la rente majorée accordée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable[1] de l’employeur, réparait : D’une part, la...
lundi 13 février 2023 | Actualités
Par un arrêt du 18 janvier 2023, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’impérieuse nécessité de notifier la cause économique du licenciement au salarié acceptant le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout...
lundi 13 février 2023 | Actualités
La loi du 21 décembre 2022 portant mesure d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé un système de contracyclicité de l’indemnisation chômage permettant de moduler cette dernière en fonction de la conjoncture économique et...
mercredi 18 janvier 2023 | Actualités
Cette aide est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés et sous réserve de l’une des deux conditions suivantes pour les entreprises de 250 salariés ou plus : Atteindre au moins 5% de contrat favorisant l’insertion professionnelle dans...
