mercredi 6 avril 2022 | Actualités
Le Ministère du travail a publié, sur son site internet, le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels pour la période 2022-2025. Partant du constat que « 540.000 accidents du travail, dont 550 mortels, hors accidents de la route, ont été...
mercredi 6 avril 2022 | Actualités
Dans le cadre d’un questions-réponses, le Ministère du travail précise que les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences du conflit en Ukraine, peuvent bénéficier du régime d’activité partielle. Les employeurs bénéficient par...
mercredi 6 avril 2022 | Actualités
La faute grave se définit comme une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce même pendant la période de préavis. En cohérence avec cette définition, la Cour de cassation rappelle régulièrement qu’une faute grave...
mercredi 6 avril 2022 | Actualités
La loi du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « Loi Santé », modifie en profondeur les règles applicables en matière de prévention de la santé des salariés. Alors que cette loi est entrée en vigueur le 31 mars 2022, différents décrets...
mercredi 6 avril 2022 | Actualités
Par une décision du 19 janvier 2022 (Cass. Com. 19 janvier 2022, n°19-12.696), la Cour de cassation a jugé que dans les sociétés par actions simplifiée (ci-après « SAS »), les décisions collectives ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité...
mercredi 30 mars 2022 | Actualités
A la différence des sociétés à responsabilité limité, les associés d’une société civile sont responsables indéfiniment et conjointement des dettes de la société. A ce titre, ils peuvent être poursuivis à titre individuel, mais à la condition que le créancier justifie...
