lundi 27 septembre 2021 | Actualités
Abattement forfaitaire de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite (art. 150-0 D ter CGI). Ce dispositif d’exonération des plus-values sur cession de titres de PME soumise à l’IS réalisées par les dirigeants faisant valoir leur droit à la...
lundi 27 septembre 2021 | Actualités
Depuis le 1er septembre 2021, le protocole sanitaire n’exige plus que soit fixé un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent. Le télétravail devient désormais un mode d’organisation de l’entreprise pouvant participer à la...
vendredi 24 septembre 2021 | Actualités
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée en juillet 2021 et publiée au Journal Officiel le 03 août 2021. Elle rentrera en vigueur pour l’essentiel le 31 mars 2022 et s’articule principalement autour de quatre axes : 1....
jeudi 23 septembre 2021 | Actualités
Une clause de non-sollicitation est une clause stipulée dans un contrat commercial liant deux sociétés concurrentes, par laquelle les deux entreprises concurrentes conviennent de ne pas solliciter ni embaucher leurs salariés respectifs. Elle pourrait s’apparenter à...
mercredi 22 septembre 2021 | Actualités
Une décision de la Cour de cassation du 23 juin 2021 marque une nouvelle étape dans l’évolution des conséquences de la rétractation d’une promesse unilatérale de vente (Cass. 3èm civ., 23 juin 2021, n°10-17.554). A titre de rappel : Avant la réforme du droit des...
mardi 21 septembre 2021 | Actualités
Lorsqu’un associé d’une SARL entreprend de céder ses parts sociales, l’article 223-14 du Code de commerce exige le consentement de la majorité des associés et la notification préalable du projet de cession à la société et aux autres associés est requise à peine de...
