lundi 20 septembre 2021 | Actualités
Le décret n°2021-609 du 18 mai 2021 est venu préciser la catégorie des biens pour lesquels l’article L211-2 du Code de la consommation impose de faire figurer sur les documents de facturation remis au consommateur lors de son achat, la mention de l’existence et la...
mardi 27 juillet 2021 | Actualités
La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 avril 2021 rappelle plusieurs précisions utiles s’agissant de la protection des marques (Cass. com., 14/04/2021, n°18-21.695). D’une part, l’arrêt est revenu sur la condition de distinctivité, nécessaire à la validité...
lundi 26 juillet 2021 | Actualités
L’ouverture d’une procédure collective rend impossible toute action en justice intentée par un créancier dont la créance serait antérieure, et ce, en application de l’article L.622-21 du Code de commerce (issu des dispositions relatives à la sauvegarde mais applicable...
lundi 26 juillet 2021 | Actualités
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) a été reconduite pour l’année 2021-2022 par la loi de finance rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel en date du 20 juillet 2021. Les caractéristiques de cette prime sont similaires à celles que nous...
vendredi 23 juillet 2021 | Actualités
Conformément au décret du 30 juin 2021, les entreprises relevant des sept secteurs les plus consommateurs en contrats courts se verront soumises à l’application d’une contribution supplémentaire ou d’un allègement de contribution à compter du 1er septembre 2022. Les...
jeudi 22 juillet 2021 | Actualités
Dans un arrêt du 26 mai 2021 publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que « le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être...
