mercredi 18 décembre 2019 | Actualités
Par une décision en date du 16 octobre 2019 (Cass.com., 16 octobre 2019, n°18-15.419), la Cour de cassation considère que le fait pour un employeur, d’embaucher un salarié dont il sait qu’il est lié par une clause de non-concurrence est constitutif d’une faute...
mardi 17 décembre 2019 | Actualités
En application de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, un décret et un arrêté en date du 20 novembre 2019, ont été publiés le 22 novembre 2019, lesquels précisent les modalités de publication des...
lundi 16 décembre 2019 | Actualités
Les titulaires du célèbre jeu de casse-tête ont voulu protéger la forme, bien reconnaissable, de ce dernier, par le biais du droit des marques. En 1999 a donc été enregistrée une marque européenne tridimensionnelle auprès de l’EUIPO (office européen pour la propriété...
jeudi 28 novembre 2019 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2019 (cass. com., 2 oct. 2019, n°17-31.224), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un ancien associé renonce à toute action liée à son retrait d’une société dans le cadre d’une transaction (conclue dans à l’occasion d’une...
vendredi 22 novembre 2019 | Actualités
Les cessions de valeurs mobilières bénéficient d’un abattement pour durée de détention, aujourd’hui de 500 000 €, auparavant d’1/3 par année de détention au-delà de 5 ans. Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit cesser toutes...
mercredi 20 novembre 2019 | Actualités
En application de l’article 271 I et II du CGI, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Toutefois, l’administration fiscale peut refuser le droit à déduction lorsqu’il est établi, au vu...
