mardi 24 décembre 2019 | Actualités
Par une décision en date du 16 octobre 2019 (Cass. Com., 16 octobre 2019, n°17-12.952), la Cour de cassation considère qu’un contrat conclu pour une durée de trois ans non renouvelable, mais dont l’exécution s’est poursuivie après l’arrivée du terme, a été renouvelé...
mardi 24 décembre 2019 | Actualités
Par un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. Pourvoi n° 17-28800), la Cour de cassation rappelle une solution connue de longue date mais parfois ignorée des chefs d’entreprise. Lorsqu’un employeur engage une procédure de licenciement pour motif disciplinaire à...
lundi 23 décembre 2019 | Actualités
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 fixe les règles relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020. Cette prime est exonérée de cotisations, de CSG et de CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu dans la limité de 1.000 € par...
vendredi 20 décembre 2019 | Actualités
La liste des secteurs d’activité soumis au bonus-malus au titre de l’assurance chômage (cf CADRACTU du mois d’octobre 2019) ont été définis par un arrêté du 27 novembre 2019, lequel vise : Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac...
jeudi 19 décembre 2019 | Actualités
Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social à la suite de pertes, la collectivité des associés doit décider de l’avenir de la société dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice social constatant ces pertes....
mercredi 18 décembre 2019 | Actualités
Par une décision en date du 23 octobre 2019 (Cass. Com., 23 octobre 2019, n°17-31.653), la Cour de cassation considère qu’un gérant d’une société civile peut être révoqué (en l’espèce par décision judiciaire à la demande des associés) dans la mesure où il n’a pas...
