mardi 19 novembre 2019 | Actualités
Par une décision du 2 octobre 2019 (Cass. Soc, 2 octobre 2019, n°17-28.940), la Cour de cassation a considéré que, dans une association, le licenciement d’un directeur salarié par le Président de ladite association, sans que le conseil d’administration n’ait été...
lundi 18 novembre 2019 | Actualités
Le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS) est réglementé par les dispositions des articles L227-1 à L227-20 et L244-1 et L244-4 du Code de commerce mais bénéficie d’une grande liberté. En effet, il est notamment permis de s’inspirer, voire de...
jeudi 14 novembre 2019 | Actualités
A compter du 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire pourra bénéficier de l’assurance chômage sous réserve de remplir un certain nombre de conditions dont le contenu a été précisé par un arrêté du 26 octobre 2019. Le salarié demandant à bénéficier de ce régime...
mercredi 13 novembre 2019 | Actualités
Sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation considère que sont nulles les stipulations des conventions collectives prévoyant la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait en jours sur...
mardi 12 novembre 2019 | Actualités
A compter du 1er janvier 2020, et conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et au décret afférent du 11 octobre 2019, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclaration et de paiement de leurs cotisations et...
jeudi 7 novembre 2019 | Actualités
Pour être valables, les accords d’entreprise ou d’établissement doivent en principe être signés par un syndicat représentatif ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections professionnelles. Si cette condition n’est pas...
