mercredi 6 février 2019 | Actualités
Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité transférée par la Cour de cassation portant sur la conformité à la Constitution de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 30 novembre 2018 (Cons. Const....
mardi 5 février 2019 | Actualités
Vous trouverez ci-après les principaux apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Suppression du forfait social sur les primes de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les primes d’intéressement dans les entreprises...
lundi 4 février 2019 | Actualités
Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique est commise au moyen d’un véhicule appartenant à la société, l’avis de contravention est adressé au représentant légal de cette dernière. Le représentant légal doit désigner le conducteur...
vendredi 1 février 2019 | Actualités
La validité des conventions individuelles de forfait en jours sur l’année, qui permettent de décompter la durée du travail non pas en heures sur la semaine mais en jours sur l’année, est notamment subordonnée au respect par l’employeur des stipulations de l’accord le...
mercredi 27 juin 2018 | Actualités
Un locataire commercial ne peut faire valoir son droit de préemption sur l’immeuble de son bailleur lorsque celui-ci est vendu aux enchères publiques Aux termes de l’article L145-46-1 du Code de Commerce, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préemption sur...
mardi 26 juin 2018 | Actualités
Dans une récente décision de justice, a été reconnu comme dirigeant de fait d’une société actionnaire majoritaire, interlocuteur unique de tiers (en l’espèce, notaire, contrôleur des impôts, liquidateur judiciaire), alors que parallèlement le dirigeant de droit...
