Hébergeurs et fournisseurs d’accès : pas d’obligation générale de surveillance
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la Cour de cassation rappel que si l’autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir...
Procédures collectives : déclarations de créance
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les règles relatives aux déclarations de créance dans le cadre des procédures collectives (Cass. com., 27/03/2024, n°22-21.016). A titre liminaire, il est rappelé que...
Procédures collectives : revendication des meubles
Lorsqu’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) est ouverte à l’encontre d’une entreprise, et que celle-ci détient un bien dont elle n’est pas propriétaire, le propriétaire doit le revendiquer dans des conditions fixées par le Code de...
Crédit d’impôt C3IV destiné aux entreprises : investissements dans l’industrie verte
À Bruxelles, le 08 janvier dernier, la Commission Européenne a déclaré le crédit d’impôt d’investissement en faveur de l’industrie verte conforme au droit de l’Union Européenne. Au niveau national, le dispositif entre en vigueur le 14 mars 2024 en vertu du décret n°...
Abus de droit : alternative licite à un acte abusif
L’article L. 64 du Livre des Procédure Fiscales (LPF) envisage la question de l’abus de droit en ouvrant la possibilité à l’administration fiscale d’écarter tous les actes constitutifs d’un abus de droit. Ces derniers sont qualifiés ainsi lorsqu’ils « n'ont pu être...
RAISON D’ÊTRE ET SOCIÉTÉ À MISSION : BILAN APRÈS PLUS DE 4 ANNÉES D’EXISTENCE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés a publié le 20 avril 2024, un article intitulé : "Raison d'être et société à mission : bilan après plus de 4 années...
CadrActu N°100 – Mars 2024
FOCUS À la recherche d'un bureau ou d'une salle de réunion ? L'Espace Entreprises CALDEO vous accueille ! CADRA vous informe que 3 bureaux individuels sont à louer au sein de l'Espace CALDEO, ainsi que 2 salles de réunion. Cet espace dédié aux professionnels est...
Congés payés et maladie : un amendement modifie le Code du travail !
A la suite de la révolution opérée par les arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDAUE). Cet...
Inaptitude : précisions quant à l’obligation de reprendre le paiement du salaire
Par deux arrêts du 10 janvier 2024, la Cour de cassation vient apporter deux précisions s’agissant de l’obligation qui s’impose à l’employeur d’avoir à reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’occupait le salarié avant la suspension de son contrat...
Temps partiel annualisé : il est possible d’atteindre 35 heures !
Dans un arrêt du 07 février 2024, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le dépassement ponctuel de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures), dès lors qu’il n’est pas démontré que la durée légale de travail sur la...