CONTRAT : exemple d’une exécution de mauvaise foi du contrat
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment retenu, dans un arrêt rendu le 05 juin 2024, que la société LA FRANCAISE DES JEUX qui avait conclu un contrat d’agrément avec une société exploitant un tabac-presse, ne pouvait consentir ce même agrément à...
Loi de partage de la valeur : deux décrets et un questions/réponses !
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 nécessitait, pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, des décrets d’application. Ceux-ci ont été publiés les 30 juin et 05 juillet derniers (décret n° 2024-648 du 30/06/2024 et décret n° 2024-690 du...
Maladie : perte des IJSS pour exercice d’une activité d’auto-entrepreneur non préalablement autorisée
Par un arrêt du 27 juin 2024 (pourvoi n°22-17468 – publié au bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'attribution d'indemnités journalières au salarié se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail...
Contrevisite médicale patronale : un décret en fixe les modalités
La contre-visite médicale patronale est prévue par l’article L. 1226-1 dont le troisième alinéa prévoit expressément qu’un décret en Conseil d’Etat en déterminera les formes et conditions. Or, ce décret n’avait jamais été publié jusqu’à lors. C’est chose faite avec le...
JO 2024 : LE REVERS DE LA MEDAILLE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Marlène ALONSO, Avocat spécialiste en droit fiscal & LÉA CORRARO, Stagiaire Master 1 droit des affaires approfondi ont publié le 20 juillet 2024, un article intitulé : "JO...
CadrActu N°103 – Juin 2024
VIE DU CABINET CADRA, partenaire du Football Club d'Hostun L'équipe première du Football Club d'Hostun, dont CADRA est partenaire, accède à la division régionale 3 au terme d'une saison mémorable.Un grand bravo à cette équipe qui a réussi le pari de devenir la plus...
SOCIETES : est-ce qu’une convocation irrégulière des associés entraine automatiquement la nullité des décisions prises ?
Par une décision du 29 mai 2024 (n°21-21.559), la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de la nullité d’une décision collective des associés prise à la suite d’une convocation irrégulière. Elle indique que « le défaut de convocation régulière de...
SOCIETES : un associé ne peut être écarté du vote ayant pour objet son exclusion
Par une décision du 29 mai 2024 (n°22-13.158), la Cour de cassation a jugé que les « si les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour...
Procédure collective : portée juridique de la liste des créanciers et des dettes transmise par le débiteur
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers du débiteur doivent déclarer leurs créances antérieures dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. A défaut, leur créance sera inopposable à la procédure. Depuis la...
Contrat avec les consommateurs : attention à la clause de déchéance du terme
Lorsque le professionnel contracte avec un consommateur, il doit être particulièrement vigilant quant aux clauses qu’il insère dans les contrats d’adhésion. En effet, et selon les articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation, si ces clauses créent un...