CONTRATS : précisions sur la responsabilité d’un cocontractant à l’égard des tiers
En principe, et conformément à l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligation qu’entre les parties. Depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 06 octobre 2006, la Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la...
Société : usufruitier et délibérations susceptibles de porter une atteinte directe à son droit de jouissance
Par une décision en date du 11 juillet 2024 (n°23-10.013) la Cour de cassation a jugé qu’une clause statutaire ne peut priver l’usufruitier de son droit de contester des délibérations susceptibles de porter une atteinte directe à son droit de jouissance. En...
PARASITISME ECONOMIQUE : précision de la définition
Par deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2024, la Cour de cassation a caractérisé du parasitisme économique constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil en clarifiant la définition de celui-ci, laquelle...
CONTRAT : exemple d’une exécution de mauvaise foi du contrat
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment retenu, dans un arrêt rendu le 05 juin 2024, que la société LA FRANCAISE DES JEUX qui avait conclu un contrat d’agrément avec une société exploitant un tabac-presse, ne pouvait consentir ce même agrément à...
Loi de partage de la valeur : deux décrets et un questions/réponses !
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 nécessitait, pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, des décrets d’application. Ceux-ci ont été publiés les 30 juin et 05 juillet derniers (décret n° 2024-648 du 30/06/2024 et décret n° 2024-690 du...
Maladie : perte des IJSS pour exercice d’une activité d’auto-entrepreneur non préalablement autorisée
Par un arrêt du 27 juin 2024 (pourvoi n°22-17468 – publié au bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'attribution d'indemnités journalières au salarié se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail...
Contrevisite médicale patronale : un décret en fixe les modalités
La contre-visite médicale patronale est prévue par l’article L. 1226-1 dont le troisième alinéa prévoit expressément qu’un décret en Conseil d’Etat en déterminera les formes et conditions. Or, ce décret n’avait jamais été publié jusqu’à lors. C’est chose faite avec le...
JO 2024 : LE REVERS DE LA MEDAILLE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Marlène ALONSO, Avocat spécialiste en droit fiscal & LÉA CORRARO, Stagiaire Master 1 droit des affaires approfondi ont publié le 20 juillet 2024, un article intitulé : "JO...
CadrActu N°103 – Juin 2024
VIE DU CABINET CADRA, partenaire du Football Club d'Hostun L'équipe première du Football Club d'Hostun, dont CADRA est partenaire, accède à la division régionale 3 au terme d'une saison mémorable.Un grand bravo à cette équipe qui a réussi le pari de devenir la plus...
SOCIETES : est-ce qu’une convocation irrégulière des associés entraine automatiquement la nullité des décisions prises ?
Par une décision du 29 mai 2024 (n°21-21.559), la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de la nullité d’une décision collective des associés prise à la suite d’une convocation irrégulière. Elle indique que « le défaut de convocation régulière de...