Consommation : revirement de jurisprudence sur la confirmation tacite des contrats conclus hors établissement
Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au Bulletin (Cass. Civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 22-16.115), la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation...
Dessins et modèles : présomption de titularité
L’article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la protection du dessin ou modèle s’acquiert par l’enregistrement. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. Cet article...
Déclaration de créances : même si la créance n’est pas exigible, elle doit être déclarée dans la procédure collective du débiteur
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard d’un débiteur, ses créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, ont deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des...
Clause de non-concurrence : quand la lever en cas de rupture conventionnelle ?
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la...
Travailleurs étrangers : apports de la loi «Immigration et Intégration »
Publiée le 27 janvier 2024, la loi « Immigration et Intégration » contient différentes mesures relatives à l’emploi de travailleurs étrangers non censurées par le Conseil constitutionnel La loi institue notamment un dispositif temporaire de régularisation des...
Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail
Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation fait preuve (une fois encore) de sévérité quant à l’appréciation de l’obligation de suivi de la charge de travail du salarié pesant sur l’employeur, dans le contexte particulier du régime supplétif prévu par...
FUSION-ABSORPTION, MODE D’EMPLOI ?
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Simon POLGE et Maître Serge VICENTE, avocats en droit des sociétés ont publié le 17 février 2024, un article...
CadrActu N°98 – Janvier 2024
FOCUS Cession / Acquisition d'entreprise : pensez aux audits ! Du côté du vendeur, il peut être judicieux d'anticiper l'opération de cession en sollicitant l'organisation d'audits - notamment juridiques - qui lui permettront d'identifier les forces et les faiblesses...
LFSS : censure du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant la suspension directe du versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de rapport du...
Preuve : même déloyale, elle est recevable – REVIREMENT
Par deux arrêts du 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20648 et 21-11.330, publiés au bulletin et au rapport), l’assemblée plénière de la Cour de cassation - laquelle connaît des affaires qui posent une question de principe et créée une...