Contrat : informations dues au salarié concernant les relations de travail
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 fixe les modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise. Ce texte procède à la transposition de la...
Formation droit social : prochaine session le 21 décembre 2023 !
En 2023, CADRA est devenu un organisme de formation certifié QUALIOPI et vous propose des formations dédiées au droit du travail. La prochaine session du cycle de formation « Droit social : maîtriser les actualités pour sécuriser sa pratique » aura lieu le 21 décembre...
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS : L’EMISSION D’OBLIGATIONS
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Serge VICENTE, avocat en droit des sociétés - Maître de conférence à l'université Grenoble-Alpes et Maître...
CadrActu N°95 – Octobre 2023
FOCUS État de cessation des paiements : il faut agir rapidement ! Si une société se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il est impératif de déclarer cet état au plus...
Mi-temps thérapeutique : absence de prise en considération pour le calcul de la participation
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que le mi-temps thérapeutique doit être assimilé à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en considération pour le calcul de la participation...
Contrats : appréciation de la validité d’une clause de non-concurrence
Par une décision du 14 septembre 2023 (n°21/05171), la Cour d’appel de Versailles s’est livrée à l’appréciation d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de prestations informatiques sur laquelle il est intéressant de revenir. En l’occurrence, une...
Licenciement pour inaptitude : prudence quant à l’appréciation des dispenses de reclassement
L’article L.1226-2-1 du Code du travail relatif à l’inaptitude d’origine non professionnelle prévoit que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte que s’il justifie : Ou bien de son impossibilité de proposer un emploi au titre de la...
Adaptation du cadre juridique des fusions/scissions/apports partiels d’actifs – Ordonnance du 24 Mai 2023 : Création d’un nouveau cas de fusion sans échange de titres
L’ordonnance du printemps dernier prévoit un grand nombre de dispositions relatives aux opérations de fusion, scission, et apports partiels d’actifs entre sociétés, concernant tant les opérations transfrontalières, que les opérations entre sociétés Françaises....
Conditions générales : importance de la preuve de leur acceptation
Pour que des conditions générales soient opposable aux clients, il est nécessaire qu’ils les aient acceptées. Les professionnels prévoient alors fréquemment une case à cocher dans leurs conditions générales, accompagnées parfois d’un encart pour la date et la...
Marque tridimensionnelle : elle doit permettre d’identifier un produit
La Cour de cassation a été saisie de la question de la distinctivité d’une marque tridimensionnelle ; à savoir, la forme d’un fromage, à savoir une spirale associée à la couleur jaune. Pour rappel, la condition de distinctivité en soi a été ajoutée au nouvel article...