Accident du travail : parution d’un plan pour la prévention des accidents graves et mortels
Le Ministère du travail a publié, sur son site internet, le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels pour la période 2022-2025. Partant du constat que « 540.000 accidents du travail, dont 550 mortels, hors accidents de la route, ont été...
Conflit en Ukraine, recours facilité à l’activité partielle
Dans le cadre d’un questions-réponses, le Ministère du travail précise que les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences du conflit en Ukraine, peuvent bénéficier du régime d’activité partielle. Les employeurs bénéficient par...
Faute grave : prise en compte de l’absence du salarié
La faute grave se définit comme une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce même pendant la période de préavis. En cohérence avec cette définition, la Cour de cassation rappelle régulièrement qu’une faute grave...
Loi Santé au travail : parution des décrets d’application
La loi du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « Loi Santé », modifie en profondeur les règles applicables en matière de prévention de la santé des salariés. Alors que cette loi est entrée en vigueur le 31 mars 2022, différents décrets...
Société par actions simplifiée : une liberté contractuelle atténuée ?
Par une décision du 19 janvier 2022 (Cass. Com. 19 janvier 2022, n°19-12.696), la Cour de cassation a jugé que dans les sociétés par actions simplifiée (ci-après « SAS »), les décisions collectives ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité...
Société : identité du point de départ de la prescription entre l’action en paiement à l’encontre de la société civile et celle à l’encontre de son associé
A la différence des sociétés à responsabilité limité, les associés d’une société civile sont responsables indéfiniment et conjointement des dettes de la société. A ce titre, ils peuvent être poursuivis à titre individuel, mais à la condition que le créancier justifie...
Rupture brutale de la relation commerciale établie : rappel des critères d’appréciation
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de revenir sur les conditions d’application du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies (Cass. com., 16/02/2022, n°20-18.844). Dans le cadre d’une relation commerciale établie, l’article L.442-1 du...
Gestion d’affaires : la révélation de l’identité du bénéficiaire ne dispense pas celui qui a géré ses affaires d’exécuter le contrat.
La gestion d’affaires est un quasi-contrat par lequel une personne (le gérant), sans y être tenue, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui (le maître de l’affaire), à l’insu ou sans opposition de ce dernier. Cette définition est issue de la nouvelle rédaction...
Marques : la demande d’enregistrement d’une marque ne constitue plus un acte de contrefaçon
Les juges français considéraient habituellement que le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant (notamment qui imite ou qui reproduit une autre marque) constituait à lui seul un acte de contrefaçon indépendamment de son exploitation (pour un exemple : Cass....
REFONTE TOTALE DU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : EXTINCTION DES EIRL ET CREATION D’UN PATRIMOINE PROFESSIONNEL !
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial a publié le 19 Mars 2022, un article intitulé : "Refonte totale du statut de l'entrepreneur individuel : extinction...