CadrActu N°83 – Septembre 2022
Toute l'équipe de CADRA espère que vous avez passé un bel été et vous souhaite une bonne rentrée ! Nous sommes heureux de vous retrouver pour vous accompagner dans vos nouveaux projets. Ce mois-ci, une partie de nos collaborateurs participe au Challenge...
RTT : possibilité de monétisation
La loi de finance rectificative pour 2022 instaure un dispositif de monétisation des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre de la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ce dispositif concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur...
Frais de transport : amélioration du dispositif de la prime transport
L’employeur peut mettre en place une prime transport visant à prendre en charge les frais de carburant et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par les salariés pour effectuer les trajets domicile – lieu de...
Epargne salariale : possibilité de déblocage exceptionnel pour l’achat de biens ou de services
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui a créé la « prime de partage de la valeur », instaure par ailleurs un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement « pour financer l’achat d’un ou...
Heures supplémentaires : élargissement de la déduction forfaitaire
Jusqu’à la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui a créé la « prime de partage de la valeur », seuls les employeurs de moins de vingt salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre...
Prime de partage de la valeur : conditions et modalités
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée la « prime de partage de la valeur », laquelle remplace l’ancienne « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) également appelée « prime MACRON ». Cette prime pourra...
Contrats : la spécificité de l’obligation d’information et de conseil du vendeur
Par une décision du 11 mai 2022 (n°20-22.210), la Cour de cassation rappelle qu’un vendeur professionnel, avant la vente, est tenu à une obligation d’information et de conseil et que cette obligation implique que le vendeur doive, préalablement, se renseigner sur les...
Baux commerciaux : le droit de préemption ne s’applique pas en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts
Lorsqu’un local commercial est donné à bail, sa cession est encadrée. Notamment, le preneur dispose d’un droit de préemption. En effet, l’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le bailleur souhaite vendre le local commercial, il doit en informer le...
Agent commercial : seule la faute grave qui provoque la rupture du contrat exclue l’indemnisation
Le statut de l’agent commercial est particulier et la cessation du contrat qui le lie au mandant encadré par les articles L.134-12 et suivants du Code de commerce. Ainsi, lors de la cessation de ces relations, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice...
CadrActu N°82 – Juillet 2022
CADRA vous souhaite un très bel été ! Chez CADRA, juillet rime avec Trophées ! Mercredi 06/07 avait lieu la 6ème édition des Trophées CADRA qui récompense les meilleurs étudiants en Licence de Droit et en Licence Droit Economie-Gestion de l'Université Grenoble-Alpes...