CadrActu N°34 – octobre 2016

mardi 8 novembre 2016 | CadrActu

L’édito du mois…

 

 

CADRACTU
n°34 – 31/10/2016
www.cadra.fr

Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé
 » La Loi travail sécurise les forfaits-jours ». 

Pour lire l’article 

DROIT DES Sociétés    
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

Parts sociales : la qualité d’associé ne dépend pas des modalités de libération des apports correspondants.  Pour en savoir plus…
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Bail commercial : l’immatriculation au RCS pour une activité ne correspondant pas à celle exercée exclut le droit au renouvellement.  Pour en savoir plus…

DROIT FISCAL
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN

Plus-values immobilières  : pas de modification du régime d’imposition à prévoir.  Pour en savoir plus… 
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Projet de loi de finance pour 2017  : durcissement du régime des attributions gratuites d’action a été voté par les députés.  Pour en savoir plus…
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Intégration fiscale : amendement par une simple note interne possible et absence d’acte anormal de gestion. Pour en savoir plus…

DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL

CDD : l’avenant de renouvellement doit être signé avant le terme du contrat initial. Pour en savoir plus…
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Formation : conséquences de la carence de l’employeur au regard de sa responsabilité y compris en matière de harcèlement. Pour en savoir plus…

DROIT COMMERCIAL
 Sophie WATTEL et Jean-Pascal CHAZAL

Procédures collectives : action du liquidateur en contribution aux pertes sociales à l’encontre des associés d’une SNC. Pour en savoir plus

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