CadrActu N°36 – Décembre 2016

mercredi 4 janvier 2017 | CadrActu

CadrActu

L’édito du mois…

 

CADRACTU
n°36 – 30/12/2016
www.cadra.fr

Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé
« Pourquoi créer une société civile ? ». 
Pour lire l’article 

DROIT DES Sociétés    
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

Commissaires aux apports : nouveaux cas de dispense lors de la constitution de sociétés, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital.  Pour en savoir plus…
—————————————————————————————–

Baux commerciaux : critères de variation de la clause d’échelle mobile permettant une révision judiciaire du loyer. Pour en savoir plus…

DROIT FISCAL
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN

IR : précisions quant au divorce par consentement mutuel sous seing privé contresigné par des avocats.  Pour en savoir plus… 
————————————————————————————————

Régime du micro : extension à certaines EURL et réduction de la durée de l’option pour le régime réel à une seule année.  Pour en savoir plus…
————————————————————————————————

Redressement : intangibilité du bilan d’ouverture et erreur délibérée du contribuable. Pour en savoir plus…

DROIT COMMERCIAL
 Jean-Pascal CHAZAL, Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA

Procédures collectives : limitation de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif par la loi SAPIN II. Pour en savoir plus
————————————————————————————————

Procédures collectives : des différents apports issus de la loi justice XXIème siècle du 18 novembre 2016. Pour en savoir plus

DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA

Inaptitude : possibilité de prendre en compte la volonté du salarié déclaré inapte pour limiter les recherches de reclassement. Pour en savoir plus…
————————————————————————————————

Hygiène et sécurité : conditions du recours aux tests salivaires de dépistage de drogue ou d’alcool. Pour en savoir plus…

CadrActu est une lettre d’information réservée aux clients et contacts de CADRA selarl.

CADRA SELARL d’avocats inscrits au barreau de Valence – Siège social : Rovaltain / TGV – CS 31026
26 Rue Brillat Savarin – 26 958 Valence cedex 9
Capital social : 160 000 € – 793 113 275 RCS Romans
Tél : 04 75 45 45 88 / Fax 04 75 45 77 12 – www.cadra.fr

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Il n’est pas interdit de prospecter par email. Si ce message vous a causé un quelconque dérangement, nous vous prions de nous en excuser.

[/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]

Les thèmes abordés ce mois-ci

A la une

Et aussi

À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).