CadrActu N°36 – Décembre 2016

mercredi 4 janvier 2017 | CadrActu

L’édito du mois…

 

CADRACTU
n°36 – 30/12/2016
www.cadra.fr

Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé
« Pourquoi créer une société civile ? »

Pour lire l’article 

DROIT DES Sociétés    
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

Commissaires aux apports : nouveaux cas de dispense lors de la constitution de sociétés, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital.  Pour en savoir plus…
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Baux commerciaux : critères de variation de la clause d’échelle mobile permettant une révision judiciaire du loyer. Pour en savoir plus…

DROIT FISCAL
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN

IR : précisions quant au divorce par consentement mutuel sous seing privé contresigné par des avocats.  Pour en savoir plus… 
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Régime du micro : extension à certaines EURL et réduction de la durée de l’option pour le régime réel à une seule année.  Pour en savoir plus…
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Redressement : intangibilité du bilan d’ouverture et erreur délibérée du contribuable. Pour en savoir plus…

DROIT COMMERCIAL
 Jean-Pascal CHAZAL, Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA

Procédures collectives : limitation de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif par la loi SAPIN IIPour en savoir plus
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Procédures collectives : des différents apports issus de la loi justice XXIème siècle du 18 novembre 2016. Pour en savoir plus

DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA

Inaptitude : possibilité de prendre en compte la volonté du salarié déclaré inapte pour limiter les recherches de reclassement. Pour en savoir plus…
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Hygiène et sécurité : conditions du recours aux tests salivaires de dépistage de drogue ou d’alcoolPour en savoir plus…

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