vendredi 24 février 2017 | Actualités
Après avoir rappelé et défini les grands principes sur lesquels sont fondés ce guide pratique (liberté de religion, laïcité, etc.), 39 questions/réponses relatives à des situations concrètes auxquelles employeurs et salariés peuvent être confrontés sont présentées. A...
vendredi 24 février 2017 | Actualités
De manière constante, la Cour de cassation définit la faute lourde comme une faute caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif mais ne résulte pas de la seule...
jeudi 23 février 2017 | Actualités
Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation applique le principe selon lequel seuls les statuts de la SAS doivent être pris en compte pour apprécier les modalités de direction d’une telle société. En l’espèce, un actionnaire majoritaire...
mercredi 22 février 2017 | Actualités
Dans un récent arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser le régime des nullités applicable aux mentions obligatoires en matière de vente de fonds de commerce. Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt, l’acquéreur d’un fonds de...
mardi 21 février 2017 | Actualités
La cour de Justice de l’Union Européenne précise qu’un holding, ayant une activité opérationnelle et s’immisçant en outre dans la gestion de ses filiales par la gestion stratégique et la fourniture de services juridiques, gestion d’entreprise, et de relations...
lundi 20 février 2017 | Actualités
A la suite d’un redressement d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2005 et 2006 remettant en cause la valeur d’un bien immobilier, un contribuable a déposé une réclamation visant à se faire restituer le montant des droits de successions payés en...
