mercredi 22 mars 2017 | Actualités
La conclusion d’un engagement collectif de conservation dit Pacte Dutreil avec un dirigeant et des signataires détenant au moins 34% du capital de la société (20% s’agissant de parts de sociétés cotées) lesquels s’engagent collectivement à détenir les parts pendant...
mardi 21 mars 2017 | Actualités
Lorsqu’un contribuable est redressé sur le fondement des rémunérations et avantages occultes, c’est-à-dire lorsqu’il a perçu des rémunérations de sociétés dont il est associé sans que ces rémunérations soient juridiquement fondées par une décision régulière,...
lundi 20 mars 2017 | Actualités
Pour sanctionner les actes fautifs d’un salarié, l’employeur a le choix entre différentes sanctions, sous réserve, le cas échéant, des stipulations du règlement intérieur de l’entreprise (avertissement ; blâme ; mise à pied disciplinaire ; licenciement ; etc.). La...
vendredi 17 mars 2017 | Actualités
Saisie en avril 2015 de deux questions préjudicielles émanant de juridictions belge et française, toutes deux relatives aux licenciements de salariées ayant refusé de retirer leurs voiles lors de contact avec la clientèle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a...
mercredi 15 mars 2017 | Actualités
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 réforme la prescription en matière pénale. Les principales mesures sont les suivantes : – le délai de prescription de l’action publique passe à 20 ans en matière criminelle (au lieu de 10 ans précédemment) et à 6 ans...
mardi 14 mars 2017 | Actualités
Les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Si pour un commerçant, le fait d’attirer vers lui un client et de le détourner ainsi...
