vendredi 27 janvier 2017 | Actualités
La rupture conventionnelle, consacrée par la loi du 25 juin 2008, connait un très grand succès encouragé par la jurisprudence très souple de la Cour de cassation en la matière : admission d’un champ d’application très large (accidentés du travail, salariées en congés...
jeudi 26 janvier 2017 | Actualités
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur laissé en possession de biens ne lui appartenant pas (par l’effet d’une clause de réserve de propriété retardant le transfert de propriété au complet paiement du prix, en exécution d’un contrat de...
jeudi 26 janvier 2017 | Actualités
Lorsqu’un débiteur est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, les dispositions du Code de commerce imposent l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Celle-ci peut intervenir à la demande du débiteur mais...
mercredi 25 janvier 2017 | Actualités
Pour être qualifié de Marchand de Biens trois conditions doivent être cumulativement remplies : Les opérations doivent être habituelles et les achats doivent être effectués dans l’intention de revendre, cette intention s’appréciant au moment de l’achat ; Les...
mardi 24 janvier 2017 | Actualités
Dans un récent avis, le CCRCS vient de préciser les critères selon lesquels il faut voir dans l’activité de chambre d’hôte l’exercice d’une profession habituelle nécessitant une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En effet, selon le Comité de...
mardi 24 janvier 2017 | Actualités
Par un avis publié le 23 décembre 2016, le CCRCS s’est prononcé sur les cas où le non-respect de certaines procédures pouvait bloquer la publicité de l’opération au registre du commerce et des sociétés. Les opérations affectant la structure d’une société...
