jeudi 12 janvier 2017 | Actualités
Les principales mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont décrites ci-après : Indemnité de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle, etc.) La loi de financement...
vendredi 6 janvier 2017 | Actualités
Dans un récent avis, le CCRCS vient de préciser les critères selon lesquels il faut voir dans l’activité de chambre d’hôte l’exercice d’une profession habituelle nécessitant une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En effet, selon le Comité de...
jeudi 5 janvier 2017 | Actualités
La Cour Administrative de BORDEAUX (CAA BORDEAUX 22/11/2016 n°14BX03020) a eu à juger d’un litige opposant l’administration fiscale et une société holding sur la valeur de cession de titres de participation. L’administration estimait que la cession était consentie à...
mardi 3 janvier 2017 | Actualités
Par deux arrêts du 15 décembre 2016, la Cour de cassation vient préciser les termes de comparaison permettant d’apprécier si, par le jeu de la clause d’échelle mobile du bail commercial, le loyer a varié de plus d’un quart et permet d’en demander la révision...
mardi 3 janvier 2017 | Actualités
Lorsqu’un redressement d’imposition a pour effet de faire ressortir une erreur affectant les bilans de la période vérifiée; l’administration doit symétriquement rectifier les bilans des exercices suivants, aux fins d’éviter la création d’une majoration de bénéfice...
lundi 2 janvier 2017 | Actualités
La loi dite « loi Sapin 2 » adoptée le 8 décembre 2016, vient de préciser de nouveaux cas de dispense de commissaire aux apports, sous conditions, lors de la constitution de sociétés, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par apports en nature. S’agissant des...
