vendredi 15 juillet 2016 | Actualités
Pris en application de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, le décret du 29 juin 2016 précise notamment les points suivants : – à défaut d’accord, le CE et le CHSCT saisis pour avis disposent d’un délai de un mois pour se prononcer ; – concernant le CHSCT et l’ICCHSCT...
mardi 12 juillet 2016 | Actualités
S’appuyant sur la définition comptable selon laquelle « les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en...
lundi 11 juillet 2016 | Actualités
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que si l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas en soi de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif annulant l’autorisation de licencier un...
vendredi 8 juillet 2016 | Actualités
Sur le fondement de l’article 10§1 de la a Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté d’expression, la Cour de Cassation censure une cour d’appel ayant considéré qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le...
vendredi 8 juillet 2016 | Actualités
À l’instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Pour rappel : les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois...
mardi 5 juillet 2016 | Actualités
Le lieu de résidence, en France, d’un enfant majeur handicapé et sous tutelle des parents est sans incidence sur la détermination du centre des intérêts familiaux des parents résident à l’étranger (CE 22/06/2016). Selon l’article 4 B du CGI, sont considérées comme...
