mardi 5 juillet 2016 | Actualités
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient d’admettre la validité de certaines clauses dites de « bad leaver» souscrites par un associé /salarié dans un pacte d’actionnaires. (Cass.com, 7 juin 2016 n° 14-17.978) La Chambre commerciale de la Cour de cassation...
mardi 5 juillet 2016 | Actualités
Si l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et reviennent au nu-propriétaire. (Cass.Civ.1ère, 22 juin...
mardi 5 juillet 2016 | Actualités
Quand bien même le débiteur en procédure collective n’a pas acquitté les cotisations et contributions sociales dues avant l’ouverture de la procédure collective, dès lors qu’il est à jour des cotisations dues pendant la période d’observation et dans la mesure où il...
mardi 5 juillet 2016 | Actualités
Constituent des faits de harcèlement moral une méthode de gestion mise en place par un Directeur général et source de dégradations des conditions de travail de deux salariées ayant entraîné pour l’une, une pression inacceptable et pour l’autre, une perte...
lundi 4 juillet 2016 | Actualités
Abuse de sa position dominante, le fournisseur en position dominante qui met en place une politique commerciale obligeant ses distributeurs-revendeurs agréés à s’approvisionner exclusivement auprès de lui (Décision de l’Autorité de la concurrence n° 16-D-14 du 23 juin...
mardi 28 juin 2016 | Actualités
Le Conseil d’état a rappelé que la règle du « premier entré – premier sorti » (PEPS) est d’interprétation stricte même s’il est possible d’établir la date exacte d’acquisition et le coût réel de chacun des titres cédés. En l’espèce, un contribuable détenant de longue...
