mercredi 25 juin 2025 | Actualités
Par un décret du 21 mars 2025, le recours au CDD d’usage est désormais possible s’agissant du soutien des forces armées à l’étranger (activité de soutien logistique et de fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires assurées...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
Un décret du 14 avril 2025 est venu préciser les modalités d’application de l’activité partielle de longue durée (APLD) rebond créée par la loi de finance pour 2025 du 14 février dernier, lui-même complété par un questions-réponses à destination des entreprises publié...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
A défaut de détermination expresse par les parties dans le bail commercial, la valeur locative est déterminée selon les dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce. Parmi les critères retenus, l’article L. 145-33 du Code de commerce prévoit que la valeur...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
Selon les articles L.714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée,...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
En principe, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne sont opposables à un professionnel que par une partie ayant la qualité de consommateur. Néanmoins, il existe des exceptions. Notamment, conformément à l’article L.221-3 du Code de la...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
L’obligation précontractuelle d’information, créée par la jurisprudence, a été codifiée à l’article 1112-1 du Code civil (par l’ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016). Selon cet article, celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante...
