mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-13.180), la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant considéré qu’en choisissant de soumettre un travailleur à un statut d’indépendant alors qu’il intervenait dans le cadre d’une relation salariée, au vu du lien de...
mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
Par deux arrêts distincts du 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 24-12900 et 23-19 841, publiés au bulletin), la Cour de cassation considère que la reconnaissance par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’un accident du travail ou...
mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
La réévaluation d’actif est une opération comptable d’actualisation de la valeur d’un actif immobilisé corporel ou financier par l’entreprise tenant une comptabilité commerciale. Aujourd’hui, le seul régime applicable est celui de la réévaluation libre consistant en...
mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
Le partage se définit fiscalement comme « la division qui se fait, entre plusieurs personnes, de biens qui leur appartenaient en commun en qualité de cohéritiers ou de copropriétaires, à quelque titre que ce soit » (BOI-ENR-PTG-10 du 12/09/2012). Ainsi, il s’agit...
mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
La Cour de cassation est récemment revenue sur la question de l’interdépendance entre un contrat de location financière et un contrat de maintenance et de l’incidence de la disparition de l’un sur l’autre (Cass. com., 02/07/2025, n°24-13.046, F-D). En l’espèce, le...
mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
Par une décision du 18 septembre 2025 (n°23-24.005), la Cour de cassation a rappelé que le locataire peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser de payer les loyers lorsque le locataire ne peut pas utiliser les locaux pour lesquels ils étaient...
