mercredi 28 mai 2025 | Actualités
Un décret du 14 avril 2025 permet aux employeurs d’abonder au compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés en réservant l’utilisation de cet abondement à certaines actions éligibles seulement. Cette nouvelle règle vise à inciter les employeurs à abonder au...
mercredi 28 mai 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° de pourvoi 24-81644), publié au Bulletin, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar ayant relaxé un maître de conférences de l’université de Haute-Alsace au motif que les propos ou comportements à...
mercredi 23 avril 2025 | Actualités
Par un arrêt du 19 mars 2025 publié tant au bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre sociale fixe sa jurisprudence concernant la recevabilité en justice des témoignages anonymisés. Il convient ici de distinguer : le témoignage anonyme émanant...
mercredi 23 avril 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 19 mars 2025, publié au bulletin, la Cour de cassation précise que : l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès...
mardi 22 avril 2025 | Actualités
L’article L.442-1, II, du Code de commerce (reprenant en substance l’ancien article L.442-6, I, 5° du même code), dispose que le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement,...
mardi 22 avril 2025 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 05 mars 2025, la Cour de cassation vient rappeler les conditions permettant de caractériser des actes de parasitisme économique en vue d’exclure son application (Cass. com., 05/03/2025, n°23-21.157). Dans l’espèce qui lui était soumise, des...
