mercredi 24 janvier 2024 | Actualités
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 – codifiée à l’article L. 5422-1 du Code du travail – a instauré la perte du bénéfice de l’allocation chômage pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim refusant, à deux reprises, une...
mercredi 24 janvier 2024 | Actualités
La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 acte le changement de nom de Pôle Emploi qui devient « opérateur France Travail » à compter du 1er janvier 2024 à travers la mise en place d’un nouveau « réseau pour l’emploi » (regroupant notamment les missions locales, Cap...
lundi 22 janvier 2024 | Actualités
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le...
lundi 22 janvier 2024 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928), la Cour de cassation précise qu’un contrat relevant du droit de la consommation, c’est-à-dire liant un professionnel et un consommateur, peut être annulé quand les obligations...
lundi 22 janvier 2024 | Actualités
Par une décision du 10 janvier 2024 publiée au Bulletin (Com. 10 janv. 2024, n° 22-20.466), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur le sort des clauses de divisibilité dans des contrats de location financière. A titre de rappel, les locations financières...
lundi 22 janvier 2024 | Actualités
Les consommateurs font l’objet d’une protection renforcée lorsqu’ils contractent avec des professionnels. Il résulte de ce régime des obligations particulièrement contraignantes à la charge du professionnel, lesquelles sont renforcées lorsque le contrat est conclu à...
