mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
En application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce, tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers engage sa responsabilité si elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
Une clause de renégociation du prix doit être insérée dans tout contrat de plus de 3 mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
Lorsque le titulaire d’une marque agit en contrefaçon contre l’utilisation d’un signe similaire à ladite marque, il doit démontrer l’existence d’un risque de confusion créé par cette utilisation pour le consommateur (généralement d’attention moyenne). Dans un arrêt...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, deux arrêts de principe, faisant l’objet à la fois d’un communiqué et d’une publication au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation. Ces arrêts opèrent opérant un revirement majeur...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise que le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur, entrainant notamment l’application d’une contribution patronale de 30% (en lieu...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
En date du 08 août 2023, l’administration du travail a publié un nouveau formulaire cerfa portant procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique. Ce nouveau cerfa (n°15248*05) est notamment modifié s’agissant des entreprises employant...
