lundi 29 mars 2021 | Actualités
A la question de savoir si les règles relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie s’appliquent à l’activité d’expert-comptable, la Cour de cassation apporte une réponse nuancée (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021,...
vendredi 26 mars 2021 | Actualités
Pour déclarer conforme à la Constitution les dispositions du Code de commerce (art. L.145-14), qui imposent au bailleur refusant le renouvellement du bail commercial le paiement au locataire d’une indemnité d’éviction correspondant à la valeur marchande du fonds de...
jeudi 25 mars 2021 | Actualités
La résolution d’un contrat a un effet rétroactif, cela signifie que les parties sont remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat et par conséquent, elle entraine des restitutions. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la...
mercredi 24 mars 2021 | Actualités
A l’issue de la troisième conférence du dialogue social, le Premier Ministre a annoncé la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 € défiscalisée et exonérée de cotisations sociales pour tous les salariés. Cette prime devrait être exonérée...
mardi 23 mars 2021 | Actualités
« Alternativement au remboursement des frais professionnels exposés du fait du télétravail sur la base de leur valeur réelle, il est par ailleurs admis que le versement d’une allocation forfaitaire, dont le montant varie en fonction du nombre de jours télétravaillés,...
lundi 22 mars 2021 | Actualités
Par un arrêt du 17 février 2021, publié au Bulletin et ayant donc vocation à fixer la jurisprudence de la Cour de cassation, cette dernière considère que dès lors « qu’aux termes de la transaction, les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques étaient...
