vendredi 23 avril 2021 | Actualités
Au mois de mars 2021, la Cour de Cassation a rendu pas moins de trois décisions publiées au Bulletin – et donc d’une importance particulière – concernant l’inaptitude. Rappelons que l’inaptitude d’un salarié peut être constatée par le médecin du travail...
jeudi 22 avril 2021 | Actualités
Le consommateur fait l’objet d’une protection accrue lorsqu’il contracte avec un professionnel. C’est pourquoi, lorsqu’un professionnel souhaite conclure un contrat avec un consommateur à distance ou hors établissement, il doit respecter une obligation préalable...
mercredi 21 avril 2021 | Actualités
Le pacte de préférence est défini par le nouvel article 1223 alinéa 1er du Code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016. Il s’agit d’un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour...
mardi 20 avril 2021 | Actualités
En application de l’article L. 1321-2-1 du Code du travail, « le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice...
dimanche 18 avril 2021 | Actualités
Comme le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 mars 2021 (Cass. Soc. 24/03/2021 n° 19-12208, à paraitre au Bulletin), le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il en résulte qu’il n’est possible de déroger aux...
mardi 30 mars 2021 | Actualités
Les mesures exceptionnelles relatives à l’organisation des consultations des associés et organes collégiaux sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021. Le dispositif d’exception mis en place par le décret du 10 avril 2020 autorisant notamment la tenue d’assemblées...
