jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Le 2 avril 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié quatre référentiels relatifs à la durée de conservation des données à caractère personnel dont un spécifique à la gestion des ressources humaines. En effet, le règlement général...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,JEAN-PASCAL CHAZAL, Avocat Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence et CLÉMENCE LARGERON, Avocat en droit commercial, ont publié le 16 mai 2026, un article...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
Les détournements de fonds subis par l’entreprise n’ont pas toujours le caractère d’une charge déductible pour cette dernière. En effet, il convient de faire une distinction selon l’auteur du détournement. Les détournements de fonds commis par les salariés constituent...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
La plus-value de cession de biens immeubles est soumise à une double imposition : à l’impôt sur le revenu de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2%. L’article 150 VC du Code général des impôts prévoit un abattement progressif au-delà de la cinquième année de...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
Le régime mère-fille prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts permet aux sociétés-mères soumises à l’IS d’exonérer 95% du dividende versé par leurs filiales sous conditions de conserver pendant au moins deux ans les participations. Le taux est...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
Les actes de concurrence déloyale engagent la responsabilité de leurs auteurs sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil). Ils sont généralement regroupés en trois catégories, il peut s’agit d’actes de dénigrement, de débauchage massif désorganisant...
