lundi 9 novembre 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° de pourvoi 19-12275), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter deux précisions importantes s’agissant du statut du salarié détaché. La Cour de cassation précise, tout d’abord, qu’« en l’absence d’offre de...
lundi 9 novembre 2020 | Actualités
Pour la première fois, dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n° de pourvoi 18-25583), la Cour de cassation reconnait la possibilité, lorsque la convention individuelle de forfait en jours sur l’année prévoit un nombre de jours inférieur à la durée du forfait fixé par la...
lundi 2 novembre 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 08 octobre 2020 (n° de pourvoi 18-25021), la Cour de cassation rappelle que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable...
mercredi 21 octobre 2020 | Actualités
La loi du 19 juillet 2019 a apporté des précisions sur l’exercice du droit de vote des associés détenant des titres sociaux ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Dans une position adoptée récemment, l’ANSA (Association Nationale...
mardi 20 octobre 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 17 septembre 2020 la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) vient de donner raison au célèbre joueur argentin qui avait voulu déposer la marque complexe européenne MESSIE, alors que deux autres marques européennes déposées...
lundi 19 octobre 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 30 septembre 2020 destiné à une très large publication et ayant donc une portée importante (publication au Bulletin, au Rapport de la Cour de cassation, etc.), la Chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence relative aux effets...
