vendredi 16 octobre 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 30 septembre 2020 – publié au Bulletin de la Cour de cassation et ayant donc vocation à avoir une portée importante – la Chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois depuis la réforme de l’inaptitude intervenue en...
jeudi 15 octobre 2020 | Actualités
Par un arrêt du 23 septembre 2020, publié au Bulletin, la Chambre sociale Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui a consté que le salarié ayant immatriculé une société concurrente à celle de son employeur au cours du préavis mais n’ayant débuté son...
mercredi 14 octobre 2020 | Actualités
Le Conseil d’Etat a rendu récemment deux arrêts portant sur la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable en présence d’élément d’extranéité, qui nous permettent de faire le point sur l’articulation entre les règles fiscales internes et les dispositions...
mardi 13 octobre 2020 | Actualités
Les donations d’entreprise assorties d’un pacte fiscal Dutreil permettent de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres donnés sous condition d’engagement de conservation. Le régime du pacte Dutreil a été assoupli à plusieurs reprises et dernièrement...
vendredi 9 octobre 2020 | Actualités
CADRA a construit sa stratégie sur une identité forte et un projet d’entreprise global visant l’excellence. Grâce à cela, le cabinet a reçu le Coup de Cœur « Excellence » de Rovaltain.À cette occasion, l’ensemble de l’équipe est passé devant la caméra afin...
mardi 8 septembre 2020 | Actualités
Dans une récente affaire, une banque avait consenti dans un même acte à une SARL deux prêts signés par les deux cogérants également seuls associés et dont un des deux associés s’était porté caution. Des échéances de chacun des deux prêts étant restées impayées, la...
