lundi 14 décembre 2020 | Actualités
Le co-emploi permet aux salariés ayant subi un préjudice du fait de leur employeur, d’engager également la responsabilité d’une autre personne juridique dès lors qu’ils arrivent à démontrer sa qualité de co-employeur. Le co-emploi est particulièrement intéressant dans...
mercredi 2 décembre 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que « même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont...
lundi 16 novembre 2020 | Actualités
Dans un récent arrêt, la chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue confirmer que l’exclusion d’un associé en raison de son absence répétée aux assemblées n’est pas abusive, dès lors que celle-ci respecte la procédure prévue par les statuts. Dans l’affaire...
vendredi 13 novembre 2020 | Actualités
A l’occasion d’une succession conflictuelle, un des héritiers a souhaité voir reconnaitre l’existence d’une donation déguisée (rapportable à la succession) dans les faits qui suivent : La défunte mère avait financé une grande partie un bien immobilier acquis par l’un...
jeudi 12 novembre 2020 | Actualités
Dans son discours du 29 octobre 2020, Monsieur Bruno LEMAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a annoncé la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renonceront à percevoir un mois de loyer en faveur des entreprises locataires...
mardi 10 novembre 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 04 novembre 2020 (n° de pourvoi 19-12279), la Cour de cassation approuve une Cour d’appel d’avoir jugé dépourvue de cause licite et donc insusceptible de produire ses effets une clause de non-concurrence accordant des avantages disproportionnés au...
