lundi 7 septembre 2020 | Actualités
La loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 avait porté le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME et de parts de fonds d’investissement de 18 % à 25 % à compter d’une date qui devait être fixée par décret....
vendredi 4 septembre 2020 | Actualités
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a instauré une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit, plafonnée à 100 000 € par donateur, pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin...
mercredi 2 septembre 2020 | Actualités
Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent solliciter auprès de la DGFIP un plan de règlement pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et 31 mai 2020. Ce plan de règlement s’adresse à toutes les...
mardi 1 septembre 2020 | Actualités
Un texte du 28 juillet 2020 fixe les modalités de l’activité partielle de longue durée (APLD), également dénommée « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME). Les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif, qui s’appliquera du 31 juillet 2020 au...
jeudi 27 août 2020 | Actualités
Après consultation du HCSP (Haut Conseil de la Santé Publique), le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a publié le protocole établissant les règles relatives au port du masque en entreprise en vigueur à compter du 1er septembre 2020. Ce texte n’a pas...
samedi 8 août 2020 | Actualités
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 23 juillet 2020 et publiée le 31 juillet 2020 contient notamment les mesures suivantes : Suppression de la taxe sur les CDD d’usage mise en place le 1er janvier 2020 en raison du contexte lié à la crise du...
