mercredi 19 février 2020 | Actualités
La conclusion d’un engagement collectif de conservation de titres, autrement appelé Pacte Dutreil, permet d’exonérer 75 % de la valeur de ces titres, pour le calcul des droits de donation. Le pacte Dutreil s’applique en principe aux sociétés opérationnelles....
mardi 18 février 2020 | Actualités
La prestation compensatoire qui est l’indemnité allouée lors d’un divorce, à un époux pour compenser sa perte de revenus due à la rupture du mariage, suit un traitement fiscal différent selon qu’elle est versée en capital ou en rente, sur une période inférieure ou...
lundi 17 février 2020 | Actualités
Dans une décision en date du 19 décembre 2019, la Cour de cassation a considéré qu’en cas de démembrement de propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction prévue en cas de refus de renouvellement du bail commercial. En...
vendredi 14 février 2020 | Actualités
Dans un arrêt rendu en date du 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la décision d’augmentation de la rémunération des gérants d’une SARL peut être constitutive d’un abus de majorité s’il s’avère qu’elle est contraire à l’intérêt social et prise dans...
mardi 28 janvier 2020 | Actualités
Par une décision en date du 4 décembre 2019 (Cass. Com., 4 décembre 2019, n°17-31094), la Cour de cassation a jugé que dans une association, en l’absence de disposition précise dans les textes ou dans les statuts de ladite association, la décision de radier ou...
lundi 27 janvier 2020 | Actualités
La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoyait en son article 201 une habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance afin d’adapter le droit des marques français au « paquet marque ». Ce « paquet marque », comprend la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 qui...
